Loading

 ΠΡΑΞΙΣ Δικηγορική

Νομιμοποίηση εγκεκριμένου σωματείου να εναγάγει κατασκευαστική εταιρεία χάριν της προστασίας του φυσικού περιβάλλοντος

Παντελεήμων Ρεντούλης

Νομιμοποίηση εγκεκριμένου σωματείου να εναγάγει κατασκευαστική εταιρεία για χάρη της προστασίας του φυσικού περιβάλλοντος

Παρατηρήσεις στην 815-26.09.2007 του γαλλικού Ακυρωτικού

Δημοσιευμένο στη ΔΙΚΗ 2008 σ. 435-44

 

Cour de cassation - Troisième chambre civile
Arrêt n° 815 du 26 septembre 2007
Président : M. Weber
Rapporteur : M. Cachelot, conseiller
Avocat général : M. Cuinat
Avocat(s) : la SCP Monod et Colin, la SCP Boullez
Demandeur à la cassation : société civile immobilière (SCI) Les Chênes
Défendeurs à la cassation : association Rempart pour le site de Thouzon et autre

 

Donne acte à la SCI Les Chênes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Rempart pour le site de Thouzon ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2004), que la société civile immobilière Les Chênes (la SCI) a obtenu un permis de construire une maison d'habitation et une piscine ; que soutenant que ces constructions avaient été réalisées dans une zone non constructible du plan d'occupation des sols, l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie et de la nature (UDVN), association agréée ayant pour objet statutaire la protection de l'environnement, a assigné la SCI en démolition et en remise en état des lieux ; que saisie d'une question préjudicielle sur la légalité du permis de construire, la juridiction administrative a, par une décision devenue irrévocable, déclaré que l'arrêté du maire de la commune était entaché d'illégalité en ce qu'il avait accordé un permis de construire à la SCI dans une zone du plan d'occupation des sols où les constructions étaient interdites ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de l'association alors, selon le moyen, que les tiers ne peuvent exercer une action en responsabilité pour violation des règles d'urbanisme devant le juge civil qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice personnel en relation directe avec l'infraction à ces règles ; qu'une association ne subit pas, du fait de la violation d'une règle d'urbanisme portant atteinte à l'intérêt collectif qu'elle s'est donné pour mission de défendre un préjudice personnel distinct du dommage causé à la collectivité toute entière ; que si la loi permet aux associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 du code de l'environnement d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice aux intérêts collectifs qu'elle ont pour objet de défendre, il s'agit de l'exercice de l'action en réparation d'un dommage causé par une infraction ; que dès lors qu'il n'est ni constaté ni même allégué que le permis de construire délivré par le maire de Thor le 9 juillet 1993 aurait été obtenu par fraude, la SCI Les Chênes n'a commis aucune infraction en édifiant une construction conformément à ce permis déclaré ultérieurement illégal ; qu'en déclarant l'association UDVN fondée à demander réparation, par la démolition de ladite construction, du préjudice que lui aurait été causé par la violation de la règle d'inconstructibilité, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ensemble l'article 1382 du code civil.

Mais attendu qu'une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs, dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social ; qu'ayant relevé que la juridiction administrative avait déclaré le permis de construire illégal en ce qu'il autorisait des constructions dans une zone inconstructible protégée pour la qualité de son environnement, sur les parcelles classées en espaces boisés à conserver en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a pu retenir que la violation par la SCI de l'inconstructibilité des lieux qui portait atteinte à la vocation et à l'activité au plan départemental de l'association, conforme à son objet social et à son agrément, causait à celle-ci un préjudice personnel direct en relation avec la violation de la règle d'urbanisme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

Législation appliquée en l’espèce

Code de l’environnement

Article L141-1

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.

[…]

Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement".

[…]

Article L141-2

Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement.

Article L.142-2

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.

Code de l’urbanisme

Article L130-1

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

[…]

Article L480-13

Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :

a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ;

b) Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux.

[…]

Code civil

Article 1382

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Μετάφραση

Για την απόδοση της γαλλικής νομικής ορολογίας στα ελληνικά:

Maliacas P., Dictionnaire des termes et expressions juridiques (Γαλλοελληνικό λεξικό νομικών όρων και εκφράσεων), Athènes 2007

 

Ανώτατο Ακυρωτικό Δικαστήριο – Γ΄ Πολιτικό Τμήμα
Απόφαση 815/26.09.2007
Πρόεδρος : M. Weber
Εισηγητής : M. Cachelot, αρεοπαγίτης
Εισαγγελέας : M. Cuinat
Δικηγόροι : δικηγορική εταιρεία Monod et Colin, δικηγορική εταιρεία Boullez
Αναιρεσείουσα : Κατασκευαστική Εταιρεία «Les Chênes»
Αναιρεσίβλητοι : Σωματείο «Rempart pour le site de Thouzon» και λοιποί

 

Το δικαστήριο πιστοποιεί την παραίτηση της αναιρεσείουσας από την αναίρεσή της κατά το μέρος που στρέφεται κατά του σωματείου με την επωνυμία «Rempart pour le site de Thouzon»

Επί του μοναδικού λόγου αναιρέσεως:

Επειδή, σύμφωνα με την αναιρεσιβαλλόμενη απόφαση (Εφετείο Nîmes, 21.09.2004), η αναιρεσείουσα κατασκευαστική εταιρεία έλαβε άδεια οικοδομήσεως μιας κατοικίας και μιας πισίνας· επειδή η αναιρεσίβλητη νομαρχιακή ένωση για τη διαφύλαξη της ζωής και της φύσεως (UDVN), η οποία αποτελεί εγκεκριμένο σωματείο με καταστατικό σκοπό την προστασία του περιβάλλοντος, άσκησε αγωγή κατά της αναιρεσείουσας αιτούμενη την κατεδάφιση των ανωτέρω κτισμάτων και την επαναφορά των πραγμάτων στην προτέρα κατάσταση, υποστηρίζοντας ότι η οικοδόμησή τους έγινε εντός μη οικοδομήσιμης ζώνης του διαγράμματος χρήσεως γης· επειδή τα διοικητικά δικαστήρια, αποφαινόμενα επί προδικαστικού ερωτήματος σχετικά με τη νομιμότητα της άδειας οικοδομής, έκριναν, με απόφαση που έχει καταστεί αμετάκλητη, ότι η απόφαση του δημάρχου ήταν μη νόμιμη επειδή είχε παραχωρήσει στην αναιρεσείουσα άδεια οικοδομήσεως εντός ζώνης του διαγράμματος χρήσεως γης στην οποία η οικοδόμηση απαγορευόταν.

Επειδή η αναιρεσείουσα μέμφεται την αναιρεσιβαλλόμενη απόφαση υποστηρίζοντας ότι εσφαλμένως έκανε δεκτούς τους ισχυρισμούς της αναιρεσίβλητης ενώσεως προβάλλοντας ως λόγο αναιρέσεως «ότι οι τρίτοι δεν νομιμοποιούνται να ασκήσουν αγωγή για αδικοπρακτική ευθύνη λόγω παραβιάσεως των πολεοδομικών κανόνων ενώπιον των πολιτικών δικαστηρίων εκτός αν αποδεικνύουν την ύπαρξη προσωπικής βλάβης που συνδέεται ευθέως με την παραβίαση αυτών των κανόνων· ότι ένα σωματείο δεν υφίσταται προσωπική βλάβη και δη ξεχωριστή από τη βλάβη που προκαλείται σε ολόκληρη την κοινότητα εξ αιτίας του γεγονότος της παραβιάσεως ενός πολεοδομικού κανόνα που βλάπτει τα συλλογικά συμφέροντα, τα οποία το σωματείο αυτό έχει ταχθεί να υπερασπίζεται· ότι αν ο νόμος επιτρέπει στα εγκεκριμένα σωματεία του άρθρου L.141-2 του Κώδικα Περιβάλλοντος να ασκούν τα δικαιώματα που αναγνωρίζονται στην πολιτική αγωγή σχετικά με τις πράξεις που προκαλούν βλάβη στα συλλογικά συμφέροντα τα οποία έχουν ταχθεί να υπερασπίζονται, το επιτρέπει μόνο για την άσκηση αγωγής αποζημιώσεως για την αποκατάσταση ζημίας που προκλήθηκε από την τέλεση ποινικού αδικήματος· ότι εφόσον ούτε αποδείχθηκε ούτε καν υποστηρίχθηκε ότι η ένδικη άδεια οικοδομήσεως που εξέδωσε ο Δήμαρχος της Thor στις 09.07.1993 ήταν αποτέλεσμα απάτης, η αναιρεσείουσα, με το να κτίσει μια οικοδομή σύμφωνα με την εν λόγω άδεια που κηρύχθηκε εκ των υστέρων παράνομη, δεν τέλεσε κανένα ποινικό αδίκημα· ότι το Εφετείο με το να θεωρήσει ότι η αναιρεσίβλητη ένωση νομιμοποιούταν να ασκήσει την ένδικη αγωγή ζητώντας την δια της κατεδαφίσεως των εν λόγω κτισμάτων αποκατάσταση της ζημίας που του προκλήθηκε από την παραβίαση του πολεοδομικού κανόνα περί μη οικοδομήσεως στη συγκεκριμένη ζώνη, παραβίασε το άρθρο L.480-13 του Πολεοδομικού Κώδικα σε συνδυασμό με το άρθρο 1382 του Αστικού Κώδικα.

Επειδή, όμως, ένα σωματείο νομιμοποιείται να ασκήσει αγωγή για την προάσπιση συλλογικών συμφερόντων, εφόσον αυτά εμπίπτουν στον καταστατικό σκοπό του· επειδή το Εφετείο, συνεκτιμώντας ότι τα διοικητικά δικαστήρια είχαν κηρύξει παράνομη την ένδικη άδεια οικοδομής διότι επέτρεπε την οικοδόμηση εντός μη οικοδομήσιμης ζώνης που προστατευόταν για την ποιότητα του περιβάλλοντός της και συγκεκριμένα διότι επέτρεπε την οικοδόμηση πάνω σε τεμάχια γης που έχουν χαρακτηριστεί ως υπό προστασία δασικές εκτάσεις, κατ’ εφαρμογήν του άρθρου L.130-1 του Πολεοδομικού Κώδικα, έκρινε ορθώς ότι η παραβίαση από την αναιρεσείουσα του κανόνα περί μη οικοδομήσεως στον ένδικο χώρο η οποία (παραβίαση) έβλαπτε, σύμφωνα με τον σκοπό του καταστατικού και της εγκρίσεως της αναιρεσίβλητης ενώσεως, τον προορισμό και την δραστηριότητά της σε τοπικό νομαρχιακό επίπεδο, προκαλούσε στην τελευταία άμεση προσωπική βλάβη σχετιζόμενη με την παραβίαση του εν λόγω πολεοδομικού κανόνα.

Εκ των ανωτέρω συνάγεται ότι ο ανωτέρω λόγος αναιρέσεως δεν είναι βάσιμος.

ΓΙΑ ΤΟΥΣ ΛΟΓΟΥΣ ΑΥΤΟΥΣ

ΑΠΟΡΡΙΠΤΕΙ την αίτηση αναιρέσεως

 

Νομοθεσία εφαρμοσθείσα εν προκειμένω

Κώδικας Περιβάλλοντος

Άρθρο L141-1

Εφόσον ασκούν τις δραστηριότητές τους για διάρκεια τουλάχιστον τριών ετών, τα νομίμως καταχωρισμένα σωματεία που ασκούν τις καταστατικές τους δραστηριότητες στον τομέα της προστασίας της φύσεως και της διαχειρίσεως της άγριας πανίδας, της βελτιώσεως του επιπέδου ζωής, της προστασίας των υδάτων, του αέρα, των εδαφών, των χώρων και των τοπίων, της πολεοδομίας, ή που έχουν ως σκοπό τη δράση ενάντια στις κάθε είδους μολύνσεις και ενοχλήσεις και γενικώς που δρουν κυρίως για την προστασία του περιβάλλοντος, μπορούν να τύχουν αιτιολογημένης εγκρίσεως από τη Διοίκηση.

[…]

Τα εν λόγω σωματεία αποκαλούνται ΄΄εγκεκριμένα σωματεία προστασίας του περιβάλλοντος΄΄

[…]

Άρθρο L141-2

Τα σωματεία προστασίας του περιβάλλοντος που έχουν τύχει εγκρίσεως σύμφωνα με το άρθρο L.141-1, καθώς και τα σωματεία που αναφέρονται στο άρθρο L.433-2 καλούνται στα πλαίσια των εν ισχύϊ νόμων και διαταγμάτων να συμμετέχουν στη δράση δημόσιων οργανισμών που αφορούν στο περιβάλλον.

Άρθρο L.142-2

Τα εγκεκριμένα σωματεία που αναφέρονται στο άρθρο L.141-2 μπορούν να ασκήσουν τα δικαιώματα που αναγνωρίζονται στην πολιτική αγωγή όσον αφορά σε πράξεις που βλάπτουν άμεσα ή έμμεσα τα συλλογικά συμφέροντα, τα οποία (συμφέροντα) έχουν ως σκοπό να προασπίζουν, και οι οποίες (ενέργειες) συνιστούν παραβίαση των νομοθετικών διατάξεων που σχετίζονται με την προστασία της φύσεως και του περιβάλλοντος, με τη βελτίωση του επιπέδου ζωής, με την προστασία των υδάτων, του αέρα, των εδαφών, των χώρων και των τοπίων, με την πολεοδομία ή που έχουν ως σκοπό τη δράση ενάντια σε κάθε είδους μολύνσεις και ενοχλήσεις, την πυρηνική ασφάλεια και την προστασία από ραδιενεργές ακτινοβολίες, καθώς και των διατάξεων που θεσπίζονται προς εφαρμογή τους.

Πολεοδομικός Κώδικας

Άρθρο L130-1

Τα τοπικά πολεοδομικά σχέδια μπορούν να χαρακτηρίσουν ως δασικές εκτάσεις, άλση, δάση, πάρκα με σκοπό τη διατήρηση, την προστασία ή τη δημιουργία τους, τα οποία υπάγονται ή όχι στο δασικό καθεστώς, περίκλειστα ή όχι, που γειτονεύουν ή όχι με κατοικίες. Ο εν λόγω χαρακτηρισμός μπορεί να εφαρμοστεί και για μεμονωμένα δένδρα, φράκτες ή δίκτυο φρακτών και για κατά στοίχους δενδροφυτεύσεις.

Ο χαρακτηρισμός απαγορεύει κάθε αποχαρακτηρισμό ή κάθε τρόπο κατοχής του εδάφους που μπορεί να θέσει σε κίνδυνο την διατήρηση, την προστασία ή τη δημιουργία δασικών εκτάσεων.

[…]

Άρθρο L480-13

Εφόσον ένα οικοδόμημα κτίσθηκε σύμφωνα με μια άδεια οικοδομής:

α) Ο ιδιοκτήτης δεν μπορεί να υποχρεωθεί από πολιτικό ή ποινικό δικαστήριο να το κατεδαφίσει λόγω παραβάσεως των πολεοδομικών κανόνων ή των δουλειών γενικού συμφέροντος, ει μη μόνον η άδεια έχει ακυρωθεί για υπέρβαση εξουσίας από τα διοικητικά δικαστήρια. Το αίτημα κατεδαφίσεως πρέπει να υποβληθεί το αργότερο εντός προθεσμίας δύο χρόνων από τότε που η απόφαση του διοικητικού δικαστηρίου κατέστη αμετάκλητη.

β) Ο κατασκευαστής δεν μπορεί να υποχρεωθεί από πολιτικό ή ποινικό δικαστήριο να καταβάλει αποζημίωση ει μη μόνον η άδεια έχει ακυρωθεί για υπέρβαση εξουσίας ή εάν η μη νομιμότητά της διαπιστώθηκε από τα διοικητικά δικαστήρια. Η αγωγή αποζημιώσεως πρέπει να ασκηθεί το αργότερο εντός προθεσμίας δύο ετών μετά το πέρας των εργασιών.

[…]

Αστικός Κώδικας

Άρθρο 1382

Οποιαδήποτε ανθρώπινη ενέργεια προκαλεί σε άλλον ζημία, υποχρεώνει εκείνον που την προκάλεσε υπαιτίως να την αποκαταστήσει.

 

Παρατηρήσεις

Για τη συγγραφή των παρατηρήσεων:

Vincent J. – Guinchard S., Procédure civile (Droit privé – précis), 24e Édition, Dalloz, Paris 1996

1. Εισαγωγικά ● Η σχολιαζόμενη απόφαση του γαλλικού Ακυρωτικού ασχολήθηκε με το εννοιολογικό εύρος μιας εκ των πιο σημαντικών διαδικαστικών προϋποθέσεων της πολιτικής δίκης, αυτή της ενεργητικής νομιμοποιήσεως, στην ιδιάζουσα, πλην όμως, όλο και συχνότερη περίπτωση που το ενεργητικό υποκείμενο της δίκης δεν είναι ένας απλός συνηθισμένος διάδικος που επιθυμεί διακαώς την αποκατάσταση των απολύτως δικών του τρωθέντων δικαιωμάτων, αλλά είναι ένα σωματείο το οποίο ασκεί αγωγή στα πλαίσια του καταστατικού σκοπού του για τη διαφύλαξη και προστασία όχι των εν στενή εννοία δικών του συμφερόντων, αλλά των συμφερόντων που ανήκουν στο σύνολο των κατοίκων της γεωγραφικής περιοχής στην οποία δραστηριοποιείται.

2. Το έννομο συμφέρον ● Σχετικά με τις διαδικαστικές προϋποθέσεις της γαλλικής πολιτικής δίκης που συνδέονται με το ενεργητικό υποκείμενο της δίκης, αξίζει να αναφερθεί στο παρόν σημείο ότι για το παραδεκτό των αιτήσεων δικαστικής προστασίας που υποβάλλονται ενώπιον των γαλλικών πολιτικών δικαιοδοτικών οργάνων δεν αρκεί, ασφαλώς, μόνο η ενεργητική νομιμοποίηση του αιτούντος, αλλά απαιτείται να συντρέχει παράλληλα και η ύπαρξη κάποιου έννομου συμφέροντός του (intérêt à agir), υπό την έννοια ότι η προσφυγή του στη δικαιοσύνη είναι εν δυνάμει ικανή να του προσφέρει κάποιου είδους ωφέλεια. Το έννομο συμφέρον, το οποίο, σύμφωνα και με τη γαλλική πολιτική δικονομία πρέπει να είναι θετικό και συγκεκριμένο (positif et concret), νόμιμο ή σύννομο (juridique ou légitime) και γεγενημένο και ενεστώς (né et actuel), είναι μία από τις πιο σημαντικές διαδικαστικές προϋποθέσεις της γαλλικής πολιτικής δίκης, σημασία που απεικονίζεται ανάγλυφα στο γαλλικό δικονομικό ρητό « L’intérêt est la mesure des actions. Pas d’intérêt, pas d’action ».

3. Η ενεργητική νομιμοποίηση των σωματείων ● Επανερχόμενοι, μετά την ανωτέρω χρήσιμη, κατά τη γνώμη μου, παρένθεση, στο ζήτημα με το οποίο ασχολήθηκε η σχολιαζόμενη απόφαση, πρέπει εξ αρχής να διευκρινιστεί ότι και στο γαλλικό αστικό δικονομικό δίκαιο η θεμελίωση της ενεργητικής νομιμοποιήσεως εστιάζεται και συμπυκνώνεται στην ιδιότητα (qualité à agir) υπό την οποία κάποιος ισχυρίζεται ότι ασκεί το δικαίωμά του περί δικαστικής ακροάσεως (droit d’agir en justice). Ειδικώς για τα σωματεία (associations), το ζήτημα της ενεργητικής νομιμοποιήσεως καθίσταται πιο πολύπλοκο, συνδεόμενο τις περισσότερες φορές ευθέως με το περιεχόμενο του καταστατικού σκοπού τους. Προκειμένου, όμως, να καταστεί πιο κατανοητός τόσο ο κατά τα άνω προβαλλόμενος λόγος αναιρέσεως όσο και η απορριπτική σχολιαζόμενη απόφαση του γαλλικού Ακυρωτικού, κρίνεται επιβεβλημένη η διάκριση τριών διακριτών περιπτώσεων ενεργητικής νομιμοποιήσεως των σωματείων να προσφύγουν ενώπιον των γαλλικών πολιτικών δικαιοδοτικών οργάνων.

4. Η ενεργητική νομιμοποίηση των σωματείων για την προάσπιση ιδίων συμφερόντων ● Η συγκεκριμένη περίπτωση δεν παρουσιάζει κάποια ιδιαίτερη θεωρητική ή πρακτική δυσκολία. Όπως ισχύει ανεξαιρέτως για κάθε φυσικό πρόσωπο, έτσι και τα σωματεία μπορούν να ασκήσουν το δικαίωμά τους περί δικαστικής ακροάσεως για την προάσπιση των απολύτως δικών τους συμφερόντων. Κατά συνέπεια, στη περίπτωση αυτή η ενεργητική νομιμοποίηση των σωματείων ταυτίζεται με το άμεσο και προσωπικό συμφέρον τους να προσφύγουν στη δικαιοσύνη υπό την ιδιότητά τους ως φορέων του επίδικου δικαιώματος.

5. Η ενεργητική νομιμοποίηση των σωματείων για την προάσπιση αλλοτρίων συμφερόντων ● Κατά κανόνα, τα σωματεία δεν μπορούν να προσφεύγουν ενώπιον των γαλλικών πολιτικών δικαιοδοτικών οργάνων για την προάσπιση αλλότριων συμφερόντων, υπό την έννοια ότι ένα σωματείο δεν νομιμοποιείται να εκπροσωπήσει εν τη δίκη μια μη οργανωμένη ομάδα προσώπων τα οποία υφίστανται παρόμοιες προσβολές σε παρόμοια δικαιώματά τους, διότι σε αντίθετη περίπτωση θα παραβιαζόταν αφ’ ενός ο κανόνας ότι κανείς δεν αιτείται ενώπιον δικαστηρίων δι’ αντιπροσώπου (nul ne plaide par procureur) και αφ’ ετέρου η αρχή της σχετικής ισχύος του δεδικασμένου (le principe de l’autorité de la chose jugée). Ωστόσο, τα σωματεία, ακόμη και αν δεν μπορούν να δικαιολογήσουν την προσβολή ενός άμεσου και προσωπικού συμφέροντός τους (βλ. ανωτ. §04), νομιμοποιούνται κατ’ εξαίρεση είτε να προασπίσουν συλλογικά το σύνολο των συμφερόντων των μελών τους υπό τις προϋποθέσεις που έχει διαμορφώσει η νομολογία είτε να προσφύγουν στη δικαιοσύνη, ασκώντας συλλογική αγωγή, κατόπιν εξουσιοδοτήσεως των ατόμων των οποίων τα συμφέροντα προσβλήθηκαν, υπό τις αυστηρές προϋποθέσεις που τάσσει ο νόμος.

6. Η ενεργητική νομιμοποίηση των σωματείων για την προάσπιση συλλογικών συμφερόντων ● Η νομολογία των γαλλικών πολιτικών δικαιοδοτικών οργάνων και ιδίως του γαλλικού Ακυρωτικού είναι κατ’ αρχήν αρνητική στο να αναγνωρίσει στα σωματεία ενεργητική νομιμοποίηση για την προάσπιση συλλογικών συμφερόντων. Στις περιπτώσεις αυτές η κρίση των γαλλικών πολιτικών δικαιοδοτικών οργάνων σχετικά με την ύπαρξη ή την έλλειψη ενεργητικής νομιμοποιήσεως των σωματείων διαφοροποιείται αναλόγως με το εάν έχει τελεστεί ποινικό αδίκημα ή μη.

6-1. Περίπτωση τελέσεως ποινικού αδικήματος ● Στην περίπτωση που οι κανόνες της ποινικής δικονομίας παρέχουν ρητά σε ορισμένα σωματεία, των οποίων ο καταστατικός σκοπός σχετίζεται με την προάσπιση συλλογικών συμφερόντων, να παρασταθούν ως πολιτική αγωγή σε ποινικές δίκες που αφορούν στη διάπραξη ποινικών αδικημάτων που προσβάλλουν αυτά τα συλλογικά συμφέροντα, τότε το γαλλικό Ακυρωτικό έχει κρίνει ότι η εκ του νόμου αναγνώριση να παρασταθούν ως πολιτική αγωγή σε περίπτωση τελέσεως ποινικού αδικήματος νομιμοποιεί ενεργητικά τα εν λόγω σωματεία να καταθέτουν αιτήσεις ασφαλιστικών μέτρων επικαλούμενα ακριβώς την παράνομη κατάσταση που προκλήθηκε από την τέλεση του αδικήματος (κατά τη διατύπωση του γαλλικού Ακυρωτικού « la reconnaissance légale d’agir au fond, en cas d’infraction pénale, donne aux associations le droit d’agir en référé »).

6-2. Περίπτωση μη τελέσεως ποινικού αδικήματος ● Στην αντίθετη περίπτωση, τα όρια αναγνωρίσεως ενεργητικής νομιμοποιήσεως στα σωματεία για την προάσπιση συλλογικών συμφερόντων, με μοναδική αιτιολογία ότι η προάσπιση των συλλογικών αυτών συμφερόντων εμπίπτει στον καταστατικό σκοπό τους, είναι ακόμη πιο περιορισμένα. Αν και τα γαλλικά δικαιοδοτικά όργανα της ουσίας δέχονταν ως παραδεκτές τέτοιες αιτήσεις δικαστικής προστασίας εκ μέρους των σωματείων, το γαλλικό Ακυρωτικό τις απέρριπτε ως απαράδεκτες, εφόσον δεν υπήρχε κάποια διάταξη νόμου που να τους επιτρέπει ρητά την υποβολή τέτοιων αιτήσεων, όπως συμβαίνει π.χ. για τα εγκεκριμένα σωματεία καταναλωτών, τα οποία, δυνάμει των άρθρων L.421-6 και L.421-7 του Κώδικα Καταναλωτών, μπορούν, προς προάσπιση των συλλογικών συμφερόντων, η προστασία των οποίων εμπίπτει στον καταστατικό σκοπό τους, είτε να καταθέσουν κύρια αίτηση δικαστικής προστασίας είτε να παρέμβουν σε ήδη ανοιγείσα δίκη υπέρ του διαδίκου – καταναλωτή, περίπτωση που πρέπει να σημειωθεί ότι είναι δικονομικώς διάφορη από την συλλογική αγωγή, δεδομένου ότι στο πλαίσιο των άρθρων L.421-6 και L.421-7 του Κώδικα Καταναλωτών τα εν λόγω σωματεία δρουν στο όνομα και για λογαριασμό τους και άρα οι διαδικαστικές προϋποθέσεις του εννόμου συμφέροντος και της ενεργητικής νομιμοποιήσεως κρίνονται στο πρόσωπό τους, ενώ στην περίπτωση της συλλογικής αγωγής δρουν για λογαριασμό των καταναλωτών που τα εξουσιοδότησαν να την ασκήσουν, πράγμα που σημαίνει ότι η διαδικαστική προϋπόθεση του εννόμου συμφέροντος κρίνεται στο πρόσωπο των εξουσιοδοτούντων καταναλωτών και όχι του ενάγοντος σωματείου.

7. Συμπέρασμα ● Εξ όσων προηγήθηκαν γίνεται πλέον κατανοητό ότι η αναιρεσείουσα εταιρεία με το λόγο αναιρέσεως που προέβαλε υποστήριξε ότι το αναιρεσίβλητο σωματείο δεν νομιμοποιούταν ενεργητικά στην άσκηση της ένδικης αγωγής επαναφοράς των πραγμάτων στην προτέρα κατάσταση αφενός διότι δεν είχε υποστεί προσωπική βλάβη και άρα δεν είχε άμεσο και προσωπικό συμφέρον αποκαταστάσεως των πραγμάτων (βλ. ανωτ. §04) και αφετέρου διότι το άρθρο L.142-2 του Κώδικα Περιβάλλοντος επιτρέπει στα εγκεκριμένα σωματεία του άρθρου L.141-2 ιδίου Κώδικα να ασκούν τα δικαιώματα που αναγνωρίζονται στην πολιτική αγωγή σχετικά με τις πράξεις που προκαλούν βλάβη στα συλλογικά συμφέροντα τα οποία έχουν ταχθεί να υπερασπίζονται, μόνο για την άσκηση αγωγής αποζημιώσεως για την αποκατάσταση ζημίας που προκλήθηκε από την τέλεση ποινικού αδικήματος (βλ. ανωτ. §06-1), προϋπόθεση που δεν συνέτρεχε εν προκειμένω. Ωστόσο, το γαλλικό Ακυρωτικό, εγκαταλείποντας την προγενέστερη νομολογία του, έκρινε ότι, ανεξαρτήτως της τελέσεως ή μη ποινικού αδικήματος, ένα σωματείο νομιμοποιείται να ασκήσει αγωγή για την προάσπιση συλλογικών συμφερόντων, εφόσον αυτά εμπίπτουν στον καταστατικό σκοπό του (βλ. ανωτ. §06-2) ακριβώς διότι η προσβολή των συλλογικών αυτών συμφερόντων, βλάπτει, σύμφωνα με τον σκοπό του καταστατικού και της εγκρίσεως του σωματείου, τον προορισμό και την δραστηριότητά του και συνεπώς προκαλεί στο τελευταίο άμεση προσωπική βλάβη (βλ. ανωτ. §04).